DPE - NOUVELLE ÉTIQUETTE ET SURFACE DE RÉFÉRENCE
1) Nouvelle définition de la surface
Pour l’établissement du diagnostic de performance énergétique, la surface à retenir est désormais la surface de référence et non plus la surface habitable définie par l’article R. 156-1 du code de laconstruction et de l’habitation.
La surface de référence est « la surface habitable (art. R. 156-1 du CCH) à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Conventionnellement, toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe. »
Les DPE réalisés à compter du 1er juillet 2024 seront faits sur la base de cette nouvelle surface de référence.
2) Conséquences sur les DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024.
Les DPE visés qui portent sur des logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m² peuvent faire l’objet d’un document attestant la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique conformément à l’annexe 1 de l’arrêté.
Cette attestation remplace l’étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette.
Elle se borne à tirer les conséquences de la modification des valeurs seuils des étiquettes entrant en vigueur avec le présent arrêté, et ne remet pas en cause les travaux et calculs du diagnostic de performance énergétique dont elle remplace l’étiquette.
En l’absence de production d’une attestation, le DPE produit initialement reste valable.
Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l'ADEME sur le
site internet de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit et est
téléchargeable par toute personne.
Sa validité prend fin à la date de fin de validité du diagnostic de performance énergétique dont elle est issue.
Elle est conforme à un modèle d'attestation publié sur le site internet du ministère chargé de la construction.
Attention !
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 valides jusqu’au 31 décembre 2024 ne sont pas concernés par cette réforme.
Pour pouvoir bénéficier de la réforme, les propriétaires détenant un DPE réalisé au cours de
cette période devront alors faire réaliser un nouveau DPE à compter du 1er juillet 2024.
Vous avez des questions à ce sujet? N'hésitez pas à contacter votre agence Century 21 au 03.44.72.26.04