Taux d'usure : revalorisation effectuée dès le 1er janvier 2023
Avec la hausse des taux d’intérêt, de nombreux projets d’achat d’un bien immobilier ont été mis à l’arrêt à cause du taux d’usure. Une hausse de celui-ci a été effectuée par la Banque de France dès le 1er janvier 2023, de quoi permettre à certains dossiers de passer, tout du moins temporairement.
Pour rappel, le calcul du taux est réalisé chaque trimestre par la Banque de France, qui prend en compte les taux moyens pratiqués par les banques au cours des trois derniers mois augmentés d'un tiers. Il y a autant de taux d'usure que de types de crédits.
Le taux d’usure est un Taux Annuel Effectif Global (TEAG) plafond, au-dessus duquel les banques, ou tout autre établissement de crédit, ne sont pas légalement autorisées à accorder un prêt.
Lorsque ce TAEG dépasse le maximum légal autorisé, c’est-à-dire le taux d’usure, la banque se voit dans l’obligation de refuser le dossier. Dans le cas contraire, son offre de prêt serait assimilée à un prêt usuraire, à savoir un crédit à un taux excessif. Il s’agit donc d’un mécanisme de défense des consommateurs face à d’éventuels abus de la part des banques et autres établissements de crédit.
Destiné à protéger les particuliers de conditions d'emprunt abusives, ce taux plafonne l'ensemble des frais d'un prêt immobilier : le taux de crédit pratiqué par la banque, les frais de dossier, l’éventuelle commission des courtiers et sans oublier l’assurance emprunteur.
Ainsi, pour un emprunt inférieur à 10 ans, le taux maximum légal d'un crédit immobilier passera en janvier à 3,41%, contre 3,03% actuellement et celui pour un emprunt entre 10 et 20 ans passera à 3,53%, contre 3,03%. Pour un emprunt de 20 ans et plus, le taux passera de de 3,05% à 3,57%.
Cette augmentation permettra à certains ménages de pouvoir faire passer leur dossier auprès des établissements financiers.
La dernière hausse du taux d'usure a eu lieu en octobre 2022.
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